Version PDF| Harcèlement sexuel au travail : Information pour les responsables d’entreprises, Ed. Conférence romande et tessinoise des offices cantonaux de protection des travailleurs et Conférence latine des délégués à l’égalité entre femmes et hommes. |
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| Aperçu des dispositions légales suisses concernant la responsabilité des entreprises pour prévenir le harcèlement sexuel et des mesures qu’elles doivent adopter. Les directions sont responsables des actes de harcèlement sexuel commis dans leur entreprise. La direction a la responsabilité de prévenir et de faire cesser tout acte de harcèlement sexuel commis à l’encontre d’un-e membre de son personnel, qu’il provienne d’une personne employée par l’entreprise ou d’une personne externe agissant dans le cadre des relations de travail. Si elle ne fait pas la preuve qu’elle a pris des mesures efficaces, elle peut être contrainte par les tribunaux à verser une indemnité à la victime qui s’est plainte de harcèlement sexuel. | ||
| Edition | Conférence romande et tessinoise des offices cantonaux de protection des travailleurs et Conférence latine des délégués à l’égalité entre femmes et hommes. | |
| Réalisation | Avec la collaboration de Véronique Ducret, 2002 | |